Amendes disproportionnées : nos conseils juridiques

Vous êtes nombreux à recevoir des amendes disproportionnées au regard de l'infraction ou de la négligence dont vous êtes l'auteur. PRO VELO Genève n’a pas d’assistance juridique mais vous livre ici quelques conseils.

  1. Devenez membre de notre association ! Renforcez nos rangs pour que nous puissions défendre vos intérêts et améliorer le réseau cyclable.
  2. Prenez contact avec votre assurance juridique ou à défaut, pour vous protéger à l’avenir, souscrivez à une protection juridique “Circulation routière”, par exemple auprès de l’Association Transports et environnement ou auprès de la Fédération Romande des Consommateurs.
  3. Récoltez le maximum d’information sur votre dossier en demandant à consulter votre dossier et le rapport de police auprès de l'autorité en charge de la procédure au stade considéré.
  4. Réunissez toutes les pièces justificatives qui peuvent vous être utiles : intervention et certificat médical, témoignages, photos de l’accident, photos du vélo.
  5. Si vous le jugez approprié, vous pouvez former opposition – par courrier recommandé - à l’encontre de l'ordonnance pénale reçue du Service des contraventions ou du Ministère public, dans un délai de 10 jours dès sa notification. Vous n’avez pas besoin de motiver votre opposition, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez, en expliquant ce que vous contestez précisément. Les faits ? Certains des faits ? ou la peine ? Le Service des contraventions ou le Ministère public statuera sur votre opposition et pourra soit l'admettre et annuler l'ordonnance pénale, soit modifier son ordonnance pénale, soit la maintenir tel quel (cas le plus fréquent). Si l'ordonnance pénale est maintenue, le dossier sera alors envoyé au Tribunal de police pour qu’un juge statue sur votre culpabilité et fixe l'éventuelle peine au cours d’une audience à laquelle vous serez convoqué.

 

Notez encore que si vous avez été personnellement blessé lors de l'événement qui a engendré la procédure et qu'une infraction puisse vous êtes reprochée, vous pouvez notamment invoquer l'article 54 du Code Pénal.

 

Référence : Amendes bien trop salées ! par Me Sébastien Voegeli, dans le Cahier genevois, septembre 2016, p.11